Service médiation de dettes

Coordinatrice : Madame Jasmine ALBRECQ
Juriste : Mme Florence JASPERS
: florence.jaspers@cpasdeliege.be
': 04/349.33.80
: Rue Foidart, 85 - 4020 Liège
:  04 - 349.38.80 (centrale tél.)
  : 04 - 349.38.92 (secrétariat) 
: 04 - 349.33.79
 : serv.dettes@cpasdeliege.be

Permanences sociales sur rendez-vous uniquement (contacter le secrétariat).
Permanences administratives les mardis de 13h30 à 16h00.

 A qui s'adresse ce service ?

A toute personne"physique" (pas de société) domiciliée à Liège, qui n'a pas la qualité de commerçant ou a cessé son activité depuis au moins 6 mois et qui rencontre des problèmes de surendettement.

 Objectif:

Permettre aux personnes rencontrant la problématique du surendettement étrangère à une activité commerciale en cours de "retrouver" un équilibre financier et si possible de rembourser leurs dettes de manière conforme à la dignité humaine.

 Que fait ce service ?

Il prend contact avec les créanciers, examine la légalité des engagements pris par le demandeur et construit, quand c'est possible, un plan d'apurement. Ce plan sera négocié soit à l'amiable (médiation amiable) soit dans le cadre de la loi du 05/07/98 relative au règlement collectif de dettes (médiation judiciaire).

 En quoi consiste le règlement collectif de dettes ?

Le règlement collectif de dettes consiste en une médiation judiciaire, ce qui signifie que l'appréciation de la situation patrimoniale de la personne surendettée et de sa capacité de rembourser ses dettes est confiée à un juge, qui désignera un médiateur de dettes.

Celui-ci proposera un plan amiable de règlement de dettes à défaut duquel le juge pourra décider d'un plan judiciaire.

Si l'objectif reste le même que celui d'une médiation extrajudiciaire, les moyens mis en œuvre en règlement collectif de dettes sont plus contraignants. Les personnes surendettées s'engagent en effet à faire état de toutes leurs dettes mais aussi de tous leurs avoirs.

Le service de médiation de dettes du C.P.A.S de Liège est agréé par la Région wallonne sous le numéro de matricule RW/SMD/108.

Pour plus d'infos sur le Règlement Collectif de Dettes : http://mineco.fgov.be/consumer/debt/debt^/
Juriste : Madame Florence JASPERS, tél. : 04/349.33.80

Le SERVICE DE MEDIATION DE DETTES DU CPAS DE LIEGE est agréé par la Région wallonne sous le numéro de matricule RW/SMD/108.


 Service energie

Coordinatrice : Madame Jasmine ALBRECQ

 rue Foidart, 85 - 4020 Liège
:  04 - 349.38.80 (centrale tél.)
: 04 - 349.38.91 (secrétariat)
: 04 - 349.38.83
: serv.coupures@cpasdeliege.be

Pour l'ENERGIE : (gaz, électricité) : les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 11h30.

Pour l'EAU : les jeudis matin de 9h00 à 11h30

Pour MEBAR : deux fois par mois, les jeudis de 9h00 à 11h30.

Pour les demandes MAZOUT, les lundis et jeudis de 13h00 à 15h30.

 A qui s'adresse ce service ?

Il est ouvert à toute personne résidant sur le territoire de la Ville de Liège rencontrant des problèmes de paiement de factures d'énergie ( Electricité, gaz et eau).
Il s'occupe également des demandes MEBAR et des demandes d'allocations mazout.

 Que fait ce service ?

• Pour les dettes d'électricité : négociation de plans de paiements et suivi des dossiers.
• Dans le cadre de sa mission légale (Commission Locale pour l’énergie), il convoque toutes les personnes ayant subi une coupure de gaz.
  
• Il recherche une solution amiable avec les sociétés distributrices
• La cellule Energie a la possibilité de demander la prise en charge financière de certaines dettes pour les personnes qui, suite à leur situation d'endettement, n'arrivent pas à assurer le paiement de leurs factures d'énergie.
• La cellule Energie peut octroyer aux personnes en
  difficulté de paiements un montant maximum de 196,00 euros par an et par famille, majoré de 54,00 euros à partir de la 4ème personne à charge, afin de payer les factures d'eau.
• Actions de prévention en matière de gestion des énergies et possibilité d’audit énergétique via les tuteurs énergie du service.
  Financements de petits travaux d’économie d’énergie pour les ménages à bas revenus dans le cadre de l'opération MEBAR( Région Wallonne).
• La cellule Energie est partenaire de l’Asbl «Liège-Energie» qui est l’entité locale octroyant des prêts dans le cadre du Fonds de régulation du coût de l’énergie.
  
  
• Pour l'eau :
  Application du décret wallon du 20/02/2003 (Fonds Social de l'Eau en Région wallonne).Ce décret  permet aux personnes en difficultés et, après enquête sociale, d'obtenir une intervention dans le payement des factures d'eau actuelles ou litigieuses.
  
  FONDS SOCIAL MAZOUT
  
  Objectif :

• Suite à la hausse des prix des produits pétroliers, le SPP Intégration Sociale a mis en place des mesures visant à aider les personnes à faibles revenus en créant le Fonds Social Mazout.
  En application de la loi et sous certaines conditions, une aide financière peut être octroyée.
• Le fonds fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
  

Pour MEBAR : réception et suivi des demandes d'aides octroyées par la Région Wallonne dans le cadre de l'opération MEBAR.

Voici un Récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage :

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Qui a droit à cette intervention financière ?

Catégorie 1 :

les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé. A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 14.887,95 €, majoré de 2.756,15 € par personne à charge*.

Catégorie 2 :

les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 14.887,95 €, majoré de 2.756,15 € par personne à charge*. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3 :

les personnes sur- endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciair et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.* Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à2.700 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les catégories 1, 2 et 3 l’intervention varie entre 14 et 20 centimes par litre; Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds aprévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.

Le CPAS vérifiera :

- si vous appartenez réellement à une des catégories précitées, si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention,
- si le prix facturé atteint le seuil minimum fixé,
- si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement,
- si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celledes membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants :

Si vous faites partie de la catégorie 1
- votre carte d’identité,
- à le demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissementextrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…)

Si vous faites partie de la catégorie 2
- votre carte d’identité,
- à la demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,...)

Si vous faites partie de la catégorie 3
la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.

Si vous n’appartenez pas à une de ces catégories et le montant des revenus annuels nets imposablesde votre ménage est inférieur ou égal à 26.000 €, vous pouvez introduire une demande pour une réduction forfaitaire de 105€ auprès du SPF Economie.

Pour plus d’info : 0800/120.33 ou www.mineco.fgov.be

Où trouver des informations complémentaires ?