Questions / Réponses

Le CPAS de Liège reçoit fréquemment des questions d'ordre général. Voici les questions qui reviennent le plus souvent ainsi que leurs réponses.

GENERAL

  1. Qu’est-ce que le CPAS peut faire pour moi ?
  2. En quoi consiste l’intégration sociale ?
  3. Que dois-je faire pour obtenir l’aide du CPAS ?
  4. A quel CPAS dois-je m’adresser pour demander de l’aide ?
  5. Que se passe-t-il si le CPAS dit ne pas être compétent ?
  6. Que se passe-t-il lorsque j’introduis une demande d’aide financière ?
  7. Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?
  8. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
  9. Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à un revenu d’intégration ?
  10. Puis-je bénéficier d’une aide financière sans essayer de trouver du travail ?
  11. Ai-je encore le droit de gagner de l’argent si je touche le revenu d’intégration ?
  12. Quelle est la différence entre le revenu d’intégration et l’aide sociale ?
  13. A combien s’élève le revenu d’intégration ?
  14. Qu’est-ce que l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration?
  15. A combien s’élève l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration ?
  16. Qu’est-ce qui est compté dans le calcul de mes revenus ?

SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE

En février 2016, les services de Maintien à domicile du CPAS de Liège ont été transférés vers l’Intercommunale des soins spécialisés de Liège (ISoSL).

SERVICE PLACEMENTS EN MAISON DE REPOS

  1. Qui peut faire appel aux services « Placements » du CPAS de Liège ?
  2. Comment puis-je faire appel à ce service ? Comment est traitée ma demande, par qui ?
  3. Puis-je choisir la maison de repos où je veux aller et la type de chambre que je veux ?
  4. Puis-je disposer d’argent de poche ?

SANTÉ

  1. Je dois être hospitalisé et ne peux payer l’acompte réclamé par l’établissement hospitalier. Que puis-je faire ?
  2. Si je suis bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente, ai-je droit à un meilleur remboursement pour les soins de santé?
  3. Je suis en situation illégale et ai besoin de soins médicaux. Le CPAS peut-il m’aider ?
  4. Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
  5. Comment me faire rembourser mes soins de santé ?

AUTRES

  1. Est-ce que le personnel du CPAS peut avertir la police de ma présence en Belgique ?

Questions / Réponses

GENERAL

  1. Qu’est-ce que le CPAS peut faire pour moi ?
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 3-5)Haut Haut
  2. En quoi consiste l’intégration sociale ?
    Le droit à l'intégration sociale peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Ce droit est néanmoins soumis à diverses conditions d’âge, de nationalité, de résidence, de disposition au travail et de faire valoir ses droits sociaux.Haut Haut
  3. Que dois-je faire pour obtenir l’aide du CPAS ?
    Vous devez prendre rendez-vous avec un travailleur social du CPAS de la commune dans laquelle vous résidez. Si vous habitez dans la commune de Liège, vous devez prendre contact avec le CPAS de Liège.
    Pour rendre plus aisé l’accès au CPAS, celui-ci a disposé, des antennes sociales dans différents quartiers de la ville. Il dispose également d’antennes spécialisées :
    • Antenne réservée aux demandeurs d’asile et aux personnes en illégalités de séjour (SADA)
    • Antenne réservée aux jeunes entre 18-24 ans (Antenne Jeunes)
    • Antenne s’occupant des SDF (Antenne SDF)
    Explications supplémentaires dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 8-9)Haut Haut
  4. A quel CPAS dois-je m’adresser pour demander de l’aide ?
    Vous devez en principe faire votre demande auprès du CPAS de la commune dans laquelle vous résidez habituellement. Si vous habitez dans la commune de Liège, vous devez prendre contact avec le CPAS de Liège.
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 10-11)Haut Haut
  5. Que se passe-t-il si le CPAS dit ne pas être compétent ?
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 11)Haut Haut
  6. Que se passe-t-il lorsque j’introduis une demande d’aide financière ?
    Un rendez-vous est alors donné. Lors de cet entretien, l’assistant social examine votre demande d’aide et vous  informe de vos droits et obligations. Vous devez en échange fournir tous les éléments nécessaires à l’enquête sociale. Attention, si des renseignements inexacts ou incomplets sont donnés volontairement au CPAS, l’aide accordée pourrait être suspendue ou supprimée, et le cas échéant récupérée. Des sanctions peuvent également être prises, allant de la suspension de paiement au retrait de l’aide, voire de poursuites judiciaires.
    Lors du premier contact avec le CPAS, vous recevrez un accusé de réception qui vous servira de preuve qu’une demande d’aide a été introduite.
    Sur base de ces informations, le travailleur social constitue, après visite à domicile, un rapport qu’il soumet au Comité spécial. Vous pouvez demander à être entendu par ce  ComitéHaut Haut.
  7. Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?
    En principe, la loi impose à l’assistant social de faire une enquête sociale. Les assistants sociaux sont les seuls qui peuvent le faire.
    L’enquête sociale est une enquête individuelle qui permet au CPAS d’avoir un aperçu précis de votre situation sociale et financière. Par ailleurs, l’enquête sociale permet de vous apporter une aide individualisée.
    Votre dossier est ensuite soumis au Comité spécial de service social qui décide de l’aide à vous accorder.
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 22)Haut Haut
  8. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
    Si vous n'êtes pas d’accord avec la décision du CPAS ou si elle n’a pas été prise dans le délai imposé, un recours peut être introduit auprès du Tribunal du Travail dans les 3 mois à partir de la date de la notification ou à partir de la constatation de l'absence de décision.
    Explications supplémentaires dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 23-25)Haut Haut
  9. Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à un revenu d’intégration ?
    Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez simultanément remplir les conditions suivantes:
    1. La nationalité : être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être un citoyen de l'Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois.
    2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
    3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale. La résidence doit être effective, c’est-à-dire que l’endroit où vous vivez doit être l’endroit dans lequel vous vivez de manière régulière, habituelle (dormir, manger…) et continue .
    4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre ou ne pas être en mesure de s'en procurer, soit par vos efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule vos ressources conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez sont prises en compte.
    5. La disposition au travail : prouver votre disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: ils doivent conclure un contrat individualisé d’intégration sociale. Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études…
    6. Epuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère (ex: pension, allocations de chômage).
    7. Epuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut vous contraindre à faire valoir vos droits à l’égard des personnes qui vous doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
    Explications supplémentaires dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 12-14)Haut Haut
  10. Puis-je bénéficier d’une aide financière sans essayer de trouver du travail ?
    Non, car la disposition au travail est une des conditions d'octroi du revenu d'intégration  et de l'aide sociale équivalente.Haut Haut
  11. Ai-je encore le droit de gagner de l’argent si je touche le revenu d’intégration ?
    Il est impératif de signaler à votre assistant toute somme d'argent perçue.
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 16-17)Haut Haut
  12. Quelle est la différence entre le revenu d’intégration et l’aide sociale ?
    • Le revenu d’intégration est toujours une aide financière.
    • L’aide sociale peut être octroyée sous diverses formes en fonction des besoins du demandeur.
    L’aide doit être appropriée aux besoins du demandeur et peut prendre diverses formes.
    Par exemple :
    • une aide financière : soit un montant mensuel régulier, soit une aide ponctuelle, par exemple pour constituer une garantie locative;
    • un service : recherche d’emploi, formations
    • une aide sociale : aide au budget, aide au logement
    • une aide médicale ou psychologique
    Explications supplémentaires dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 6)Haut Haut
  13. A combien s’élève le revenu d’intégration ?

    Catégories Montant par mois
    au 1er septembre 2017
    Catégorie 1 : personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes* 595,13 € / mois
    Catégorie 2 : personne isolée 892,70 € / mois
    Catégorie 3 : personne ayant une famille à charge ** 1190,27 € / mois

    * personnes vivant sous le même toit et réglant principalement en commun leurs questions ménagères
    ** à la condition qu’il y ait présence d’au moins un enfant mineur non mariéHaut Haut
  14. Qu’est-ce que l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration?
    L’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale est une aide financière que le CPAS vous octroie si vous n’avez pas droit au revenu d’intégration sociale (car vous ne remplissez pas une des conditions requises) mais que vous êtes dans une situation de besoin similaire.
    Si vous êtes une personne étrangère en séjour légal, mais que vous n’êtes pas inscrite au registre de la population (vous êtes inscrite au registre des étrangers ou au registre d’attente) ni reconnue comme apatride ou réfugiée, vous n’avez pas droit au revenu d’intégration.
    Le CPAS doit cependant vous venir en aide puisque votre séjour en Belgique est légal. Le CPAS va alors vous accorder une aide sociale dont les montants et catégories sont équivalents à ceux du revenu d’intégration. Les conditions d’accès à cette aide sont sensiblement les mêmes que celles pour accéder au revenu d’intégration (sauf celles liées à la nationalités ou à l’inscription au registre de la population)
    1. Deux conditions doivent obligatoirement être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale équivalente :
      1. Résidence en Belgique: le demandeur doit avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour.
      2. Etat de besoin: le demandeur doit être en état de besoin ; c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’assurer son hygiène ou d’avoir accès aux soins de santé.
    2. L’aide financière équivalente peut également être liée à des conditions facultatives visées par la loi concernant le droit à l’intégration sociale:
      1. La disposition au travail: la personne doit prouver qu’elle est disposée à travailler par une inscription comme demandeur d’emploi, par des recherches régulières de travail, etc., à moins que des raisons de santé ou d’équité ne l’en empêchent.
      2. Epuisement des droits aux prestations sociales: il faut faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex.: pension, allocations de chômage).
      3. Epuisement des droits aux aliments: dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
      4. Projet individualisé d’intégration sociale: le CPAS peut demander au demandeur de signer une convention appelée « projet individualisé d’intégration sociale ». Ce projet peut porter par exemple sur le suivi d’études, le suivi d’une formation, des démarches pour trouver un emploi, etc.
    Haut Haut
  15. A combien s’élève l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration ?

    Catégories Montant par mois
    au 1er septembre 2017
    Catégorie 1 : personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes* 595,13 € / mois
    Catégorie 2 : personne isolée 892,70 € / mois
    Catégorie 3 : personne ayant une famille à charge ** 1190,27 € / mois

    * personnes vivant sous le même toit et réglant principalement en commun leurs questions ménagères
    ** à la condition qu’il y ait présence d’au moins un enfant mineur non mariéHaut Haut
  16. Qu’est-ce qui est compté dans le calcul de mes revenus ?
    Explications dans le Guide pour les usagers du CPAS (page 15-18)Haut Haut

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SERVICE PLACEMENTS EN MAISON DE REPOS

  1. Qui peut faire appel aux services « Placements » du CPAS de Liège ?
    Le service « Placements » s’occupe des personnes aidées ou non qui en raison de leur âge ou de leur état de santé, doivent faire l’objet d’un placement en maison d’hébergement à titre définitif et en cas d’insuffisance de ressources. Ce service s’adresse uniquement aux personnes dont le dernier domicile privé se situe sur le territoire de la Ville de Liège.Haut Haut
  2. Comment puis-je faire appel à ce service ? Comment et par qui est traitée ma demande ?
    Notre service est ouvert tous les jours en permanence la matinée . Vous pouvez également prendre contact par téléphone afin de convenir d’un rendez vous.
    Vous devez réaliser certaines démarches. Vous devez introduire votre demande auprès de notre service pour lui permettre de l’instruire et la soumettre à l’approbation des autorités compétentes du CPAS. Cette demande doit être signée par l’intéressé(e). Il vous est demandé votre pleine collaboration pour ce faire (enquête sur les revenus, enquête sur les devoirs alimentaires, etc …).
    En cas de demande d’aide, il y a lieu de bien décrire votre situation et de fournir tout document utile. Les preuves des ressources, l’existence d’économies et ou de biens meubles ou immeubles, votre couverture mutuelle, l’implication familiale, ainsi que les coordonnées du propriétaire du logement privé appelé à être résilié sont une bonne base. Par ailleurs, un certificat médical sera également demandé.
    La demande est toujours traitée par un(e) assistant(e) social(e) qui en cas d’octroi de l’aide, deviendra l’agent référent tout le long de votre hébergement en maison de repos.
    Après l’instruction de votre dossier, ce dernier sera présenté aux instances dirigeantes du CPAS. En cas d’octroi, vous recevez une notification expliquant clairement les conditions de l’aide.
    Concrètement, vous organisez votre transfert à la maison de repos. Si vous n’êtes pas en mesure de la faire, le service ELIS se proposera de vous aider.
    Rapidement, l’assistant(e) social(e) en charge de votre dossier viendra vous rendre visite à la maison de repos pour organiser les modalités pratiques de votre hébergement en institution (remise des clés de votre précédant logement pour résiliation du bail et déménagement des effets personnels, ouverture d’un compte bancaire à votre nom et demande à ce que l’intégralité de vos ressources y soient versées , paiement des factures de la maison de repos, paiement des médecins et récupération auprès de la mutuelle).Haut Haut
  3. Puis-je choisir la maison de repos où je veux aller et la type de chambre que je veux ?
    Notre Centre n’ayant pas de maison de repos qui lui appartienne, nous collaborons avec tout établissement en accord avec notre façon de travailler, pour peu qu’il soit d’accord de travailler avec notre Centre et à condition de ne pas dépasser une certaine gamme de prix (l’important étant de trouver une structure adaptée à votre état de santé et pratiquant des prix justes). Notre aide étant résiduaire, la chambre double est la règle en la matière, mais des arrangements avec les familles sont toujours possibles.Haut Haut
  4. Puis-je disposer d’argent de poche ?
    L’intégralité de vos ressources étant absorbée par les frais d’hébergement en institution, la loi prévoit un montant d’argent de poche dont chaque résident aidé par les CPAS doit pouvoir disposer. Ce montant est de 87,88€/mois à l’heure actuelle.Haut Haut

SANTÉ

  1. Je dois être hospitalisé(e) et ne peux payer l’acompte réclamé par l’établissement hospitalier. Que puis-je faire ?
    - Si vous êtes bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale et que vous devez être hospitalisé, vous pouvez être dispensé de payer l'acompte réclamé par l'établissement hospitalier, si vous avez préalablement obtenu un réquisitoire du service Hospitalisation du CPAS de Liège.
    En cas d'hospitalisation d'urgence, si vous êtes aidé, vous pouvez demander notre intervention dans vos frais. C'est le service social de l'hôpital qui nous contactera afin d'obtenir le réquisitoire.
    Le séjour hospitalier doit se faire en chambre commune.
    - Si vous n’êtes pas bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’aide sociale mais que vous vous trouvez en grande difficulté financière face à une hospitalisation (urgente ou non), vous pouvez procéder de la même manière. La différence réside dans le fait que le dossier instruit par le service sera soumis à la décision du Comité spécial du Service social. Une quote-part peut éventuellement être fixée.
    (Plus d’informations) Haut Haut
  2. Si je suis bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente, ai-je droit à un meilleur remboursement pour les soins de santé?
    Oui. Si vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale depuis un certain temps, vous êtes un BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) et avez donc droit à un traitement différent.
    Si vous ne bénéficiez pas encore de ce traitement différent, vous devez introduire une demande auprès de votre mutuelle.
    Pour en savoir plus : adressez-vous auprès de votre mutualité ou consultez : www.socialsecurity.fgov.be ; www.inami.be ; www.socialsecurity.be.Haut Haut
  3. Je suis en illégalité de séjour et j'ai besoin de soins médicaux. Le CPAS peut-il m’aider ?
    Si vous êtes en situation irrégulière, en principe, la seule aide du CPAS à laquelle vous avez droit est l’aide médicale urgente. L’aide médicale urgente est une aide médicale sous la forme d’une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux (médecin, hôpital, pharmacien,…).
    L’urgence des soins médicaux est exclusivement déterminée par un médecin, pas par le patient ni par le CPAS. Pour que le CPAS paie vos soins médicaux dans le cadre de l’aide médicale urgente, il faut :
    - soit que vous contactiez le CPAS avant d’aller à l’hôpital ou de vous rendre chez votre médecin,
    - soit que l’hôpital ait contacté le CPAS pour vous, parce que vous êtes arrivé directement en urgence et que vous avez signalé avoir besoin de l’aide médicale urgente. Vous devez être en possession d'un certificat médical d'urgence qui doit être présenté au CPAS.
    Si, après avoir été soigné, vous vous présentez au CPAS avec une facture d’hôpital pour lui demander de la payer, le CPAS refusera vraisemblablement de vous accorder cette aide.
    (Plus d’informations)Haut Haut
  4. Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
    Pour bénéficier de l’aide médicale urgente, vous devez remplir 3 conditions :
    • avoir besoin de soins médicaux urgents attestés par un médecin ;
    • être en séjour illégal en Belgique ;
    • être en état de besoin, c’est-à-dire ne pas avoir les ressources suffisantes pour payer vos soins de santé.
    (Plus d’informations)
    Voir la question précédente "Je suis en illégalité de séjour et j'ai besoin de soins médicaux. Le CPAS peut-il m’aider ?"Haut Haut
  5. Comment me faire rembourser mes soins de santé ?
    C’est votre mutuelle qui prend en charge, en tout ou en partie, les soins de santé.
    En principe, toute personne est obligée d’être affiliée à une mutuelle.
    Si vous n’êtes pas affilié à une mutuelle (ou que vous n’êtes pas en ordre de cotisations) et que le CPAS vous aide d’une manière quelconque, il aura l’obligation de vous affilier à la mutuelle de votre choix (ou de régulariser vos cotisations).
    Si vous êtes non mutuelliste (ex. les ex-indépendants), le CPAS peut prendre en charge l’intervention INAMI et le ticket modérateur reste à votre charge.Haut Haut
    Vous pouvez également solliciter une aide exceptionnelle à la santé auprès de l'antenne sociale de lieu de votre résidence : vote demande sera examinée et soumise à la décision du Comité spécial du Service social.

AUTRES

  1. Est-ce que le personnel du CPAS peut avertir la police de ma présence en Belgique ?
    Non. Le personnel du CPAS est tenu au secret professionnel, comme d’autres métiers tels que par exemple les médecins et les avocats. Cela signifie que votre assistant social est obligé de traiter de manière confidentielle toutes les données que vous lui donnez.
    Les personnes en séjour illégal ne doivent donc pas craindre que leurs coordonnées soient transmises par le CPAS à la police ou à l’Office des Etrangers. Haut Haut

Place Saint-Jacques, 13 - 4000 Liège
04/220.58.11