Service de Médiation de dettes
Agrément n°RW/SMD/108

Le service, agréé par la Région wallonne, s’adresse à toute personne domiciliée à Liège qui est confrontée à un problème de surendettement. L’objectif est d’aider la personne à retrouver un équilibre financier et à rembourser ses dettes tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine.






Que fait le médiateur de dettes ?

  • Il informe et conseille,
  • Il examine la légalité des documents,
  • Il procède à un bilan de la situation financière (budget + relevé des dettes),
  • Il négocie un plan d’apurement avec les créanciers soit à l’amiable (médiation amiable) ou dans le cadre de la loi du 05/07/1998 relative au règlement collectif de dettes (médiation judiciaire).
  • Il assure le suivi pendant la durée du plan.

La médiation de dettes « amiable »

Les dossiers « amiables » sont gérés par les assistants sociaux. Toutes les démarches sont effectuées avec l’accord et la collaboration du demandeur. L’aide apportée est contractualisée via une convention (droits et obligations) signée par l’usager et le médiateur. En cas de non-respect, le dossier peut être clôturé (ex. en cas de non-respect du plan ou des rendez-vous).

Le travail de médiation comporte 4 étapes :

1. Le relevé des dettes
Cette première étape consiste à effectuer le relevé des dettes et à examiner tous les documents (contrats de prêts, exploits d’huissiers…) Un contact est pris avec chaque créancier pour connaître le solde de la dette.

2. L’établissement du budget
Le budget de chaque personne est discuté avec le médiateur. Les données du budget doivent être précises et complètes. L’inventaire des revenus et des charges va déterminer le montant disponible pour le remboursement des dettes.

3. L’élaboration d’un plan d’apurement
En collaboration avec la personne, le médiateur établit un plan d’apurement et le négocie avec les créanciers. La personne assure elle-même les paiements prévus dans le plan.

4. Le suivi du plan et la négociation de la réduction de la dette avec les créanciers
Un suivi est assuré par le médiateur durant toute la durée du plan. Lorsque le plan est bien respecté, le médiateur entame la négociation avec les créanciers sur une réduction de la dette (intérêts).

La médiation « judiciaire » ou règlement collectif de dettes (RCD)

La procédure en règlement collectif de dettes est organisée par la loi du 05/07/1998. Cette procédure judiciaire mobilise la personne surendettée (le « médié »), le médiateur, les créanciers et le Juge du Tribunal du Travail. Pour bénéficier de cette loi, la personne surendettée doit introduire une requête auprès du Tribunal du Travail. Le juge se prononce sur l’admissibilité ou pas de la requête, et en cas d’admissibilité il désigne un médiateur.

Si le service de médiation de dettes est désigné comme médiateur par le juge du Tribunal du Travail, le juriste procèdera à la mission que la loi lui confie : réception des déclarations de créances, proposition du plan de règlement et suivi de la bonne exécution de celui-ci une fois homologué (plan amiable) ou ordonné par le juge (plan judiciaire de 5 ans).

Les dossiers en RCD sont gérés par le juriste en collaboration avec les assistants sociaux  qui assurent  le suivi social lorsque la situation le requiert.

Effets de la décision d’admissibilité :

- Tous les revenus du « médié » sont versés sur le compte du médiateur (compte CPAS spécifique au règlement collectif de dettes), qui lui rétrocèdera les sommes prévues lors de l’élaboration du budget pour les dépenses courantes. La somme affectée aux dettes est gérée par le médiateur qui assure le paiement selon le plan.
- Les intérêts et les voies d’exécution (saisie, cessions…) sont suspendus.
- Au niveau des créanciers : ils sont tous mis sur un pied d’égalité.

Encadrement

Une équipe pluridisciplinaire composée d’assistants sociaux et d’un juriste, tous médiateurs de dettes.

Contact :

Madame Jasmine ALBRECQ (Responsable)
Madame Florence JASPERS (Juriste)
Rue Foidart 85 - 4020 Liège
04/349.38.80 (centrale téléphonique)
04/349.38.92 (secrétariat)
04/349.33.79
Contactez par Courriel

Permanences du service :

Permanences sociales sur rendez-vous uniquement (contacter le secrétariat).
Permanences administratives les mardis après-midi de 13h30 à 16 heures.

Références législatives :

Décret du 07 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Documents à télécharger :

Brochure «Médiation de dettes»

Place Saint-Jacques, 13 - 4000 Liège
04/220.58.11